Garantie d'un téléphone reconditionné en Belgique
Garantie légale ou commerciale, durée minimale pour l'occasion, ce qui est couvert : vos droits quand vous achetez un téléphone reconditionné en Belgique.
Par l'équipe FixMania5 min de lecture
Sommaire
- Garantie légale et garantie commerciale : ne pas confondre
- Ce que dit la loi belge depuis 2022
- Ce que la garantie couvre… et ne couvre pas
- La batterie : un cas à part
- Acheter en ligne : le droit de rétractation en plus
- Et la garantie du fabricant ?
- Comment faire valoir sa garantie ?
- Les questions à poser avant d'acheter
- En résumé
En Belgique, un téléphone reconditionné acheté chez un professionnel bénéficie de la garantie légale de conformité. Elle dure en principe deux ans, mais pour un bien d'occasion le vendeur peut la réduire à un an minimum, à condition de le dire clairement. Au-delà de ce minimum légal, certains vendeurs offrent davantage : chez FixMania, les appareils reconditionnés sont garantis 24 mois.
Garantie légale et garantie commerciale : ne pas confondre
Deux garanties coexistent souvent, et elles n'ont pas le même statut.
| Garantie légale de conformité | Garantie commerciale | |
|---|---|---|
| Origine | La loi (Code civil) | Le vendeur ou le fabricant, volontairement |
| Obligatoire ? | Oui, pour toute vente d'un professionnel à un consommateur | Non |
| Durée | 2 ans ; minimum 1 an pour l'occasion si convenu | Libre |
| Gratuité | Oui | Selon les conditions |
| Peut-elle remplacer l'autre ? | Non | Non, elle s'ajoute à la garantie légale |
La garantie commerciale ne peut jamais réduire vos droits légaux. Si un vendeur vous dit « pas de garantie, c'est du reconditionné », c'est faux dès lors qu'il est professionnel et que vous achetez comme consommateur.
Ce que dit la loi belge depuis 2022
Les règles ont été renforcées par une loi de mars 2022, applicable aux achats faits depuis le 1er juin 2022. Les points essentiels :
- Durée : deux ans à partir de la livraison pour un bien neuf.
- Biens d'occasion : la durée peut être réduite par accord, sans descendre sous un an. Le vendeur doit vous en informer de façon claire. À défaut, c'est la durée de deux ans qui s'applique.
- Charge de la preuve : pendant la durée de la garantie légale, un défaut de conformité est présumé avoir existé à la livraison. C'est au vendeur de prouver le contraire, pas à vous.
- Remèdes : vous avez d'abord droit à la réparation ou au remplacement, sans frais. Si ce n'est pas possible, pas fait dans un délai raisonnable ou que cela vous cause un inconvénient majeur, vous pouvez demander une réduction de prix ou l'annulation de la vente.
Le contrat peut aussi prévoir que vous signaliez le défaut au vendeur dans un certain délai après l'avoir constaté. Ne traînez donc pas : signalez un problème dès qu'il apparaît.
Ce que la garantie couvre… et ne couvre pas
Couvert
- Une panne qui n'est pas due à une mauvaise utilisation : écran tactile qui ne répond plus, haut-parleur muet, micro défaillant, problème de charge, Face ID qui tombe en panne sans choc.
- Un appareil qui ne correspond pas à sa description : mauvaise capacité de stockage, grade très différent de celui annoncé, fonction annoncée absente.
Généralement non couvert
- Les dommages accidentels : chute, écran fissuré, contact avec l'eau, écrasement.
- L'usure normale des pièces après l'achat, comme la perte progressive de capacité d'une batterie dans des proportions normales.
- Les interventions par un tiers : un appareil ouvert ou réparé ailleurs pendant la garantie peut perdre sa couverture.
- Les traces esthétiques déjà décrites par le grade au moment de l'achat.
En cas d'écran cassé ou de dégât des eaux, on parle donc de réparation, pas de garantie. Notre article iPhone tombé dans l'eau : que faire ? explique les bons réflexes.
La batterie : un cas à part
La batterie est une pièce d'usure. Une baisse de capacité normale avec le temps n'est pas un défaut. En revanche, une batterie qui gonfle, qui s'effondre brutalement ou dont la capacité réelle ne correspond pas à ce qui a été annoncé peut relever de la garantie. D'où l'intérêt de connaître la capacité au moment de l'achat et de garder la facture où elle figure.
Acheter en ligne : le droit de rétractation en plus
Si vous achetez à distance (site web, téléphone), vous disposez en principe d'un délai de rétractation de 14 jours pour renvoyer l'appareil sans avoir à vous justifier. Ce droit est distinct de la garantie et ne s'applique pas, en règle générale, aux achats faits directement en magasin.
Et la garantie du fabricant ?
Un téléphone reconditionné peut encore être couvert par la garantie commerciale d'Apple ou de Samsung s'il est récent, mais ce n'est pas la règle : elle court à partir de la première vente, pas de votre achat. Sur iPhone, le site de vérification de couverture d'Apple permet de le contrôler avec le numéro de série. Dans la grande majorité des cas, votre interlocuteur sera donc le vendeur du reconditionné, d'où l'importance de choisir un professionnel joignable et identifiable.
Comment faire valoir sa garantie ?
- Gardez la facture : c'est votre preuve d'achat et de date de livraison.
- Décrivez le problème précisément : quand il apparaît, dans quelles conditions, avec photo ou vidéo si possible.
- Contactez le vendeur rapidement, par écrit si possible.
- Sauvegardez vos données avant de déposer l'appareil. Notre guide sauvegarder son téléphone avant une réparation vous y aide.
- N'ouvrez pas l'appareil vous-même et ne le confiez pas à un autre réparateur pendant la garantie.
Si le vendeur refuse sans raison, vous pouvez vous adresser au Service de médiation pour le consommateur, qui oriente gratuitement les litiges de consommation en Belgique.
Les questions à poser avant d'acheter
- Quelle est la durée exacte de la garantie, et est-elle écrite sur la facture ?
- Est-ce la garantie légale seule, ou une garantie commerciale en plus ?
- Que se passe-t-il concrètement en cas de panne : réparation sur place, envoi, délai ?
- La batterie est-elle couverte, et à quel niveau de capacité ?
Un vendeur sérieux répond à ces questions sans hésiter.
En résumé
- Chez un professionnel, un reconditionné est toujours couvert par la garantie légale de conformité.
- Durée : deux ans en principe, un an minimum pour un bien d'occasion si c'est clairement convenu.
- La garantie couvre les défauts, pas les chutes, l'eau ni l'usure normale.
- Entre particuliers, il n'y a pas de garantie légale : c'est la grande différence avec le reconditionné.
- FixMania garantit ses appareils reconditionnés 24 mois.
Pour un appareil vérifié et garanti 24 mois, vous pouvez consulter la boutique FixMania ou passer dans l'un de nos magasins, du lundi au samedi de 10 h à 19 h. Une question sur une garantie en cours ? Contactez-nous.
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Questions fréquentes
Quelle est la garantie légale minimale pour un téléphone reconditionné en Belgique ?
Un vendeur professionnel doit la garantie légale de conformité de deux ans. Pour un bien d'occasion, elle peut être réduite à un an minimum, à condition que ce soit clairement convenu avec l'acheteur.
La garantie couvre-t-elle un écran cassé après une chute ?
Non. La garantie couvre les défauts de conformité, pas les dommages accidentels comme une chute, un choc ou une oxydation. Dans ce cas, il s'agit d'une réparation payante.
Que se passe-t-il si mon reconditionné tombe en panne pendant la garantie ?
Le vendeur doit d'abord proposer une réparation ou un remplacement. Si ce n'est pas possible ou pas fait dans un délai raisonnable, vous pouvez obtenir une réduction de prix ou l'annulation de la vente.
Quelle garantie offre FixMania sur ses appareils reconditionnés ?
FixMania garantit ses appareils reconditionnés 24 mois, quel que soit le grade esthétique choisi.
Ai-je une garantie si j'achète à un particulier ?
Non, la garantie légale de conformité ne s'applique pas aux ventes entre particuliers. Seule une action pour vice caché reste théoriquement possible, mais elle est difficile à mener.